Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
2° Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
3° Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points.
Commentaires • 97
Les dispositions de l'article R 413-14 du code de la route sont modifiées et seuls les excès de vitesse compris entre 5 et 20 KM / H entraineront le retrait d'un point.
Lire la suite…L'infraction de grand excès de vitesse (GEV) défini par l'article R.413-14 du Code de la route, simple
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X a été interpellé le 29 mai 2003 à Verteuil, pour avoir commis un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/heure, infraction réprimée par l'article R. 413-14-III-2° du code de la route ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention, établi en cette circonstance et produit par le ministre , que le cartouche Perte De Point (s) Du Permis De Conduire portait mention du nombre 3 ; […]
Lire la suite…- Retrait·
- Infraction·
- Route·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Information·
- Contravention·
- Composition pénale·
- Droit d'accès·
- Procès-verbal
[…] 'Par jugement contradictoire à signifier en date du 13 septembre 2007, le tribunal de police de villefranche-sur-saone saisi des poursuites à l'encontre de I-J X, C : — d'avoir à Angers, en tout cas sur le territoire national, le 21 novembre 2004, et depuis temps non prescrit, étant conducteur d'un véhicule automobile immatriculé 546 YV 69, dépassé la vitesse maximale autorisé d'au moins 50 km/h ayant roulé à la vitesse de 138 km/h, faits prévus et réprimés par les articles R.413-14 §1 et §2 et L.224-12 du code de la route. a déclaré I-J X coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 400 euros à titre de peine principale, et à titre de peine complémentaire à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois,
Lire la suite…- Véhicule·
- Voiture·
- Marque·
- Police judiciaire·
- Route·
- Procès-verbal·
- Peine·
- Possession·
- Amende·
- Semi-liberté
3. Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2008, n° 07/00879
[…] Sur l'action publique : déclaré B H I J coupable : * excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur a 50 km/h par conducteur de véhicule a moteur, faits commis le 07/01/2005 à ST C DE SANGONIS (avenue de Clermont-l'Hérault), infraction prévue par l'article R.413-14 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la route en répression, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 250 €, à titre de peine principale, et à l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de 1 mois, à titre de peine complémentaire. APPELS :
Lire la suite…- Ministère public·
- Amende·
- Peine complémentaire·
- Permis de conduire·
- Véhicule à moteur·
- Nullité·
- Agglomération·
- Peine·
- Juridiction de proximité·
- Contrôle
[…] Comme il a été rappelé précédemment, devant le juge du tribunal de police les 30 km/h constituent la ligne rouge : au-dessus, possibilité d'une suspension de permis de conduire, en-dessous le Code de la route ne prévoit pas de peine de suspension. […] Le moyen, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] à dix jours de suspension de permis de conduire, alors que cette peine complémentaire ne peut être prononcée que pour les excès de vitesse supérieure à 30 km/h.
Lire la suite…