Article R413-16 du Code de la route

[…] — Réformer le jugement du Tribunal Correctionnel de X du 07 Avril 2009 et dire que Monsieur AG G étant conducteur du véhicule de marque KIA type SORENTO, immatriculé 245 SH 58, a par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ayant circulé sur autoroute à une vitesse supérieure à 50 km/h par temps de brouillard avec visibilité inférieure à 50 mètres, involontairement causé la mort de Madame AC J épouse L, prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-6 I, 221-8, 221-10, 224-12 du Code Pénal et les articles R 413-4, R413-14 et R 413-16 du Code de la Route et s'est ainsi rendu coupable de l'infraction d'homicide involontaire ;

[…] Considérant que l'article R. 130-2 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2001 qui est entré en vigueur le 1 er juin 2001, a été modifié par l'article 6-1 du décret du 27 août 2001 qui a rectifié les erreurs matérielles dont il était entaché, consistant en des références erronées contenues dans cet article aux articles R. 411-36, R. 413-16 et R. 418-9 du code de la route ; qu'il est constant qu'il a été procédé à cette rectification alors que l'article R. 130-2 n'avait pas fait l'objet de mesures d'application pour ce qui est de ses dispositions erronées ; que, par suite, les conclusions de la requête du SYNDICAT F.O. […]