Article R413-17 du Code de la route.
Article R413-16Article R413-18
Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 11

Commentaires • 88

1. Amende, points, délit
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

L'essentiel Sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h en cas de pluie, selon l'article R. 413-2 du Code de la route, version en vigueur au 6 octobre 2026. […] majorée 600 €La moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12 Les sommes de ce tableau sont celles des articles R. 49, R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; […] le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. […] L'article R. 121-6 range les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1, R. 413-14 et R. 413-17 parmi les infractions concernées. […]

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2. Pourquoi l'article r413-17 du code de la route est essentiel pour chaque conducteur
gh-avocats.fr · 6 juillet 2026

L'application stricte de cet article, ainsi que ses implications juridiques, soulèvent de nombreuses questions sur les responsabilités des conducteurs et le cadre légal encadrant la vitesse sur la route. […] Comprendre l'article R413-17 du code de la route L'article R413-17 du code de la route spécifie que « tout conducteur doit adapter sa vitesse aux circonstances ». […]

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3. Infractions routières et conduite dangereuse : Comprendre les risques et les conséquences juridiques
Legaletic · 13 mars 2026

Elle est définie par l'article R. 413-17 du Code de la route comme le fait de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas réduire cette dernière dans certaines circonstances. Cette notion englobe également les comportements mettant délibérément en danger la vie d'autrui sur la route. Les conséquences de la conduite dangereuse peuvent être dramatiques. Sur le plan pénal, elle peut être qualifiée de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] En tant qu'avocat spécialisé dans le droit routier, je ne peux que vous encourager à respecter scrupuleusement le Code de la route et à adopter une conduite responsable. Votre vie et celle des autres usagers de la route en dépendent.

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-88.016, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, R. 413-17 du code de la route, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/03722Infirmation

[…] — qu'il ne peut être fait reproche au conducteur d'un véhicule de ralentir à l'approche d'une intersection (cf : article R 415-1 du Code de la route) ; — que tout conducteur aux termes de l'article R 413-17 du Code de la route doit rester maître de sa vitesse ; […] — qu'aux termes de l'article R 413-9 du Code de la route aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules ;

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3. Cour d'appel de Pau, 19 octobre 2006, n° 06/00745Confirmation

[…] infraction prévue et punie par l'article R.413-17 du Code de la Route.

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Document parlementaire • 0

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