Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 1 : Croisement
Article R414-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
2° Au véhicule le plus léger des deux ;
3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.
III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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[…] Que G-D E circulait dans le sens de la descente vers X, sur une route étroite, au niveau d'un resserrement de la chaussée et a été surprise par le véhicule de B C-F, sortant d'un virage ; Qu'ils ont tous deux coché la case 'empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse' ; Que l'article R.414-3 I du code de la route dispose que sur les routes à forte déclivité lorsque le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter le premier ; Qu'il appartenait à G-D E circulant en sens descendant de s'arrêter pour laisser le passage au véhicule montant ; Que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage a été justement appréciée dès lors que B C-F lui-même a empiété sur la voie de circulation inverse ;
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[…] Les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article R 414-3 du code de la route ne sont pas réunies en l'espèce, et les circonstances de l'accident devant demeurer inconnues, le droit à réparation du préjudice corporel subi par Y Z n'apparaît pas contestable. […] Désignons pour y procéder : Madame B C, reprise de données rééducation fonctionnelle, […], […], tél. : 04 42 84 14 98, fax : 04 42 03 66 14, port. : 06.08.25.73.51, mèl : C.B@wanadoo.fr ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 27 janvier 2015, n° 13/00126
[…] Par acte d'huissier signifié le 7 décembre 2012, la compagnie NEXX ASSURANCES subrogée dans les droits de Monsieur X, a assigné la DIRMED devant le tribunal de grande instance de Marseille en demandant au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R 414-3 du code de la route, de : […] — Débouter la compagnie NEXX ASSURANCES de toutes ses demandes au motif que Monsieur X a commis une faute de conduite en ne respectant pas les prescriptions de l'article R414-3 du code de la route alors que cette faute est la cause exclusive du dommage matériel et est opposable à la compagnie NEXX ASSURANCES ;
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