Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 5
1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ;
Lire la suite…En effet, un point de sa question est resté sans réponse, celui de la méconnaissance par les usagers des articles du code de la route concernant les cyclistes (art. 413-17, 414-4, 414-7). […] En ce qui concerne les forces de l'ordre, celles-ci ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, la méconnaissance des articles R. 413-17, R. 414-4 et R. 414-7 du code la route.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant que M. X entend contester la validité et le bien-fondé du procès-verbal dressé à son encontre le 24 février 2010 pour une infraction de la quatrième classe prévue et réprimée par l'article R. 414-7 du code de la route ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions, dirigées contre des actes dont le contentieux relève, en application de l'article 521 du code de procédure pénale, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] infraction prévue par l'article R.412-19 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2,AL.3 du Code de la route — effectué un dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse, infraction prévue par l'article R.414-7 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-7 AL.2,AL.3 du Code de la route en répression, l'a condamné à : — une peine d'amende de 150,00 euros pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule,
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3. Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2020, n° 18/15381
[…] ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 […] La société Pacifica réplique que les circonstances de l'accident sont parfaitement déterminées et que M. Y en doublant un véhicule alors qu'arrivait un autre véhicule en sens inverse a violé les articles R. 414-4 et R. 414-7 du code de la route et commis des fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Un dépassement dangereux (article R.414-4 VI du Code de la route) ; Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1° du Code de la route) ;
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