Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — disqualifié le délit de DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES, le 04/11/2003, à D, infraction prévue par l'article R.414-8 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-8 AL. 2, AL. 3 du Code de la Route et l'a requalifié en FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret attaqué, « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…) » ; […] R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, […]
Lire la suite…- Modalités de répression des infractions au code de la route·
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- 223-8, 2° du code de la route)·
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3. Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2015, 14/01160
[…] pour signaler qu'en supplément des prescriptions générales imposées pour les dépassements par le code de la route (article R 414-8, R 414-11, R 414-12 et R 414-13), il est interdit de dépasser tous les véhicules à moteur autre que les véhicules à deux roues sans side-car, on utilise le panneau B3.
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articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
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