Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 2
articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Que si, comme le soutient la GMF, Mr Z a contrevenu aux dispositions de l'article R 414-10 du Code de la Route, il appartiendra au juge du fond de dire si cette faute éventuelle est de nature à limiter son droit à indemnisation et dans quelles proportions.
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[…] — cette manoeuvre de dépassement contrevenait également aux dispositions de l'article R 414-10 du Code de la route posant l'obligation de revenir sur la droite sans causer le ralentissement du véhicule dépassé.
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3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2009, n° 09/00958
[…] infraction prévue par les articles 222-20-1, 222-19 AL.1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.9, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route, — d'avoir à PAU, le 9 août 2008, étant conducteur d'un véhicule et après un dépassement, effectué un retour sur sa droite sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, infraction prévue par l'article R.414-10 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-10 AL.2, AL.3 du Code de la route. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, par jugement contradictoire, en date du 22 JUIN 2009
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[…] on remarque qu'au fil de ses décisions, la Cour de cassation a reconnu la qualité d'« obligations particulières » à un certain nombre d'obligations édictées par le Code de la route. […] La chambre criminelle a notamment admis cette qualité à l'obligation figurant à l'article R. 414-10 du Code de la route (anciennement R.19) dans un arrêt du 11 mars 1998 (n° 96-80.026), à propos du comportement à adopter lors de la fin d'un dépassement. […] C'est ainsi que la cour d'appel de Bordeaux a jugé dans un arrêt du 15 mai 1997 (n° 1997/047051) que les prévenus qui ont jeté sur la
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