Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-14 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] — la présence d'une ligne de dissuasion ne permettait pas à monsieur X de dépasser un véhicule roulant lentement — la conduite de madame Y était adaptée dès lors que la vitesse était limitée à 50 km/h, qu'il faisait nuit et qu'il pleuvait et cela ne justifiait pas le franchissement de la ligne de dissuasion; — monsieur X a violé les dispositions de l'article R 414-14 du code de la route en effectuant un dépassement alors que le marquage au sol le prohibait ; il arrivait en outre à vive allure ; — monsieur X a été seul à l'origine de la collision dont il a été victime et sa responsabilité dans l'accident est entière. La Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente n'a pas constitué avoué.
Lire la suite…- Véhicule·
- Dissuasion·
- Dépassement·
- Assurances·
- Ligne·
- Préjudice corporel·
- Route·
- Manoeuvre·
- Faute·
- Avoué
[…] coupable de DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE, le 22/11/2004, à Z-A, infraction prévue par les articles R.414-14, R.411-25 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-14 du Code de la route
Lire la suite…- Route·
- Amende·
- Véhicule·
- Fonctionnaire·
- Infraction·
- Ligne·
- Ministère public·
- Dépassement·
- Peine principale·
- Avertissement
3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 28 septembre 2022, n° 20/04061
[…] Par dernières conclusions notifiées le 10 juin 2021 et signifiées aux parties non constituées les 24, 25 juin et 8 juillet 2021, la Samcv Matmut et M. [E] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R. 411-25, R. 414-4, R. 414-11, R. 414-14 du code de la route de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Lire la suite…- Véhicule·
- Mutuelle·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Motocyclette·
- Dépense de santé·
- Assureur·
- Fonds de garantie·
- Agglomération·
- Préjudice·
- Indemnisation