Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Croisement et dépassement / Section 2 : Dépassement
Article R414-15 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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Décisions • 12
[…] Monsieur C D-E critique le jugement en ce qu'il a retenu une faute à son encontre aux motifs qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive et qu'il ne se faufilait pas entre deux voies de circulation mais doublait avec beaucoup de prudence. Il se prévaut des dispositions de l'article R.414-15 du code de la route selon lequel 'lorsque sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement' .
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[…] — que le caractère illicite de cette manoeuvre du motocycliste Z A n'est pas démontré, au regard de l'article R.414-15 du code de la route qui dispose : lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 2 avril 2010
[…] Monsieur X se prévaut des dispositions de l'article R 414-15 du code de la route, qui dispose que : 'lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement'.
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