Article R414-16 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version01/04/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R256 (Ab), Code de la route - art. R20 (Ab), Code de la route - art. R232 (Ab), Code de la route R20, R232 (al. 1 et 6), R256 4°

Entrée en vigueur le 1 avril 2003

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003

Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2003
2 textes citent l'article

Commentaires6


1"Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Village Justice · 23 septembre 2020

Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; La détention ou usage d'un appareil détecteur ou perturbateur de radars (article R.413-15 III 1° du Code de la route) ; Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ;

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2« Permis blanc » : utopie ou réalité ? Par Margaux Bourbier, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

Un dépassement par la droite (article R.414-6 IV du Code de la route) ; Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée (article R.414-7 du Code de la route) ; Avoir accélérer alors qu'on était en train d'être dépassé (article R.414-16 du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ;

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3Qui est responsable dans un accident de la circulation ?
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route).

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Décisions25


1Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 25 novembre 2014, n° 12/13612
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle soutient que madame D n'a commis aucune faute de conduite et n'a pas effectué de manoeuvre perturbatrice. Alors qu'elle circulait sur cette voie, elle a vu dans son rétroviseur extérieur gauche une moto se rapprochant. Elle s'est alors décalée légèrement sur la droite pour la laisser passer, conformément aux dispositions du code de la route R. 414-16. […] Il n'y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

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  • Droite·
  • Victime·
  • Véhicule automobile·
  • Communauté urbaine·
  • Provision·
  • Préjudice corporel·
  • Faute·
  • Métropole·
  • Bande·
  • Indemnisation

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 janvier 2005, 257341, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret attaqué, « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…) » ; […] R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ;

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  • Modalités de répression des infractions au code de la route·
  • Régime de répression des infractions au code de la route·
  • Répression des infractions au code de la route·
  • 223-8, 2° du code de la route)·
  • 412-1, ii du code de la route)·
  • 529 et r·
  • Étendue de la délégation consentie au pouvoir réglementaire·
  • Détermination des infractions entraînant un tel retrait·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Acte administratif pris pour l'application d'une loi

3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 21 mai 2013, n° 11/06061
Cour d'appel : Infirmation

[…] — le fait de ne pas avoir serré immédiatement à droite, alors qu'un dépassement était en cours (R414-16 du code de la route) ; […] D'autre part, la vitesse excessive de Monsieur G H n'a pas permis à Madame F B de respecter les dispositions de l'article R 414-16 du code de la route, qui impose aux conducteurs des véhicules dépassés de serrer immédiatement sur leur droite.

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  • Ceinture de sécurité·
  • Véhicule·
  • Assurances obligatoires·
  • Fonds de garantie·
  • Gauche·
  • Indemnisation·
  • Port·
  • Dommage·
  • Expert·
  • Blessure
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