Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 5
Décisions • 24
[…] Attendu que, pour disqualifier les faits en contravention prévue par l'article R. 415-2, alinéa 1 er , du code de la route, le juge énonce que la prévenue s'est engagée dans une intersection alors que son véhicule risquait d'empêcher le passage de véhicules circulant sur d'autres voies ;
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[…] Par ordonnance du 28/02/2018, le juge des référés a condamné la SA Sogessur à payer à Mme [W] une somme de 2.000,00 € à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel. […] Pour justifier la réduction de moitié du droit à indemnisation de Mme [W], le tribunal a estimé que la conductrice avait méconnu les dispositions de l'article R.415-2 du code de la route aux termes duquel «'tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies'».
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2009, n° 0806405
[…] — les articles R.415-1 et R.415-2 du code de la route obligent tout conducteur à la prudence à l'approche d'une intersection ; […]
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