Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 6
[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…La règle de la priorité à droite, qui est énoncée à l'article R. 415-5 du code de la route, s'impose à tout conducteur. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Attendu qu'en l'espèce monsieur Y circulait à motocyclette le 28 septembre 2004 en agglomération sur la grande J d'Oullins, au niveau de l'intersection de celle-ci avec la J K L et alors que les feux étaient à l'orange clignotant; – qu'en l'absence de toute autre signalisation sur la J K L, cette dernière était prioritaire par application des articles R 412-32 et R 415-5 du code de la route; – que de ce fait monsieur Y devait céder la priorité au véhicule survenant sur sa droite conduit par monsieur X.
Lire la suite…- Droite·
- Agglomération·
- Indemnisation·
- Motocyclette·
- Avoué·
- Faute·
- Dommage·
- Moteur·
- Signalisation lumineuse·
- Véhicule
[…] En application de l'article R. 415-1 du code de la route, tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre et circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et l'article R. 415-5 du même code impose au conducteur venant de la gauche de céder le passage à l'autre conducteur. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
- Aire de stationnement·
- Indemnisation·
- Droite·
- Réparation·
- Faute commise·
- Coûts·
- Sociétés·
- Préjudice
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2013, n° 12/01385
[…] En application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. […] M. D a certes commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 415-1 du code de la route, selon lesquelles tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche.
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Route·
- Indemnisation·
- Équité·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Faute commise·
- In solidum·
- Préjudice économique·
- Titre
[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…