Article R415-5 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R25 (Ab), Code de la route - art. R266 (Ab), Code de la route R25, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°, Code de la route - art. R232 (Ab), Code de la route - art. R256 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
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Commentaires6


1"Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Village Justice · 23 septembre 2020

[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;

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2« Permis blanc » : utopie ou réalité ? Par Margaux Bourbier, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;

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3Sécurité Routière - Code De La Route - Priorité À Droite. Signalisation
M. Vannson François · Questions parlementaires · 9 février 2010

La règle de la priorité à droite, qui est énoncée à l'article R. 415-5 du code de la route, s'impose à tout conducteur. […]

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Décisions119


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 14/04056
Infirmation

[…] En application de l'article R. 415-1 du code de la route, tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre et circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et l'article R. 415-5 du même code impose au conducteur venant de la gauche de céder le passage à l'autre conducteur. […]

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2013, n° 12/01385
Infirmation

[…] En application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. […] M. D a certes commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice en ne respectant pas les dispositions de l'article R. 415-1 du code de la route, selon lesquelles tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.391, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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