Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 20
[…] Article R415-6 du Code de la route […] « il s'induit de la finalité de l'obligation de marquer un temps d'arrêt aux intersections indiquées par une signalisation dite stop, prescrite par l'article R. 415-6 du code de la route, que se rend coupable d'inobservation de l'arrêt absolu le conducteur qui, même après s'être arrêté, s'engage sur une voie prioritaire sans s&
Lire la suite…[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…Décisions • 274
[…] X a été dûment informé, d'une part, que l'inobservation de l'arrêt imposé à un panneau « Stop » constituait une contravention aux dispositions de l'article R. 415-6 alinéa 1, 2 et 4° du code de la route et d'autre part, que cette infraction était susceptible d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire par la mention « oui » figurant dans la case « retraits de points » du document remis au contrevenant ; que les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, issues des articles 14 de la loi du 12 juin 2003 et 4 du décret du 11 juillet 2003, […]
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[…] coupable : * d'avoir le 10 mars 2009 à XXX à SETE (34) avec le véhicule immatriculé 380BFK 34, omis l'arrêt absolu imposé par le panneau 'STOP' à une intersection de routes, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route et en répression, l'a condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 250 € et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours. APPELS :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2007, n° 06/00596
[…] Sur l'action publique : déclaré B D H-C coupable : * d'avoir, à A (66), Avenue Boussiron le 24 mai 2005, avec le véhicule immatriculé 1070 SJ 66 inobservé un panneau STOP. Infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 300 €, ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours APPELS :
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Son avocat rappela donc au Tribunal de Police les termes de l'article R130-11 du Code de la Route, à savoir que « font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur (…) 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 » - ce dernier article fondant la prévention.
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