Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 5
[…] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] R. 415-7 du code de la route et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions, comme un procès-verbal satisfaisant aux conditions posées par l'art. L. 224-2 du code de la route.
Lire la suite…[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Par jugement contradictoire en date du 5 mars 2008, la juridiction de proximité de Saint-Etienne saisie des poursuites à l'encontre de X Y, prévenu d'avoir : — à SAINT-ETIENNE (42), bretelle d'accès RN488 par A72 PR 0,500 en date du 12 avril 2007 à 10 h 15, par procès-verbal n° 27684931, dressé par CRS 45 / Chassieu, avec le véhicule immatriculé 109 SA 19, refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée, faits prévus et réprimés par les articles R.415-7 alinéa 1, R.411-25 alinéas 1, 3, R.415-7 alinéas 2, 3 du code de la route. a déclaré X Y coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 200 euros,
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[…] D'autre part, en vertu de l'article R 415-7 du code de la route, et M. A s'étant trouvé à une intersection routière en provenant d'une voie sur laquelle était signalé un panneau «Cédez le passage», il devait céder ce passage aux véhicules circulant sur l'autre voie de circulation et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 février 2006, n° 05/00580
[…] — infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route, — étant conducteur d'un véhicule, à une intersection indiquée par une signalisation 'cédez le passage', omis de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route et de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, — infraction prévue par les articles R.415-7 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-7 AL.2,AL.3 du Code de la route, — courant 2002, 2003 et jusqu'en novembre 2004 : — fait usage de manière illicite, de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant,
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[…] Un tel document constitue, selon les juges de cassation, un procès-verbal sur lequel peut se fonder le préfet, alors même qu'il ne renvoie pas à l'article R. 415-7 du code de la route (règles pour céder le passage) et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions.
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