Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 5
[…] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] R. 415-7 du code de la route et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions, comme un procès-verbal satisfaisant aux conditions posées par l'art. L. 224-2 du code de la route.
Lire la suite…[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, 222-19 et R. 415-7 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de la route : « I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : (…) 2° En agglomération, par arrêté du maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 415-7 dudit code : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage », […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00184
[…] passer monsieur Z H et le piéton engagé sur le passage protégé. L'appelante en déduit que madame D C a commis une faute de conduite, en violant l'article 415-7 du code de la route, conduisant à exclure ou limiter son droit à indemnisation, caractérisant des contestations sérieuses. […] En vertu de l'article R 415-11 du code de la route, tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
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[…] Un tel document constitue, selon les juges de cassation, un procès-verbal sur lequel peut se fonder le préfet, alors même qu'il ne renvoie pas à l'article R. 415-7 du code de la route (règles pour céder le passage) et qu'il ne procède pas à la qualification expresse d'une infraction à ces dispositions.
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