Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 3
Décisions • 116
[…] Par conclusions déposées le 9 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, la compagnie Z demande au visa des articles R. 415-9 du Code de la route, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'infirmation du jugement du 7 décembre 2007 et demande de :
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[…] En application de l'article R. 415-1 du code de la route, tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre et circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et l'article R. 415-5 du même code impose au conducteur venant de la gauche de céder le passage à l'autre conducteur. Par ailleurs, l'article R. 415-9 de ce code prévoit que tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-84.111, Inédit
[…] Attendu que, pour confirmer, à son égard, le jugement entrepris, les juges du second degré énoncent qu'en l'absence d'appel de Valérie Y…, définitivement condamnée pour contravention à l'article R. 7 du Code de la route devenu l'article R. 415-9 dudit Code, le débat relatif au droit de priorité ne peut être rouvert et que seule doit être recherchée la faute éventuelle de la victime susceptible de limiter son droit à indemnisation, dont la preuve incombe à La Poste et à son employée ;
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