Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 3
[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier le sens des articles R. 415-5 et R. 415-10 du code de la route.L'article R. 415-5 du code de la route fait obligation aux conducteurs abordant une intersection de céder le passage à ceux venant de leur droite. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — Sur la procédure : XXX a été contrôlé au volant d'un véhicule Renault Kangoo et interpellé, après qu'une patrouille de police du commissariat de Toulouse, composé du brigadier BERNADON, des gardiens de la paix X, Z et A, a constaté qu'il avait commis les infractions suivantes: — Refus de priorité; il s'agit d'une contravention de 4°classe, prévue et réprimée par l'article du R 415-10 du code de la route . — Non port de la ceinture de sécurité; il s'agit d'une contravention de 4°classe, prévue et réprimée par l'article R 412-1 du code de la route. — Refus d'obtempérer; il s'agit d'un délit prévu et réprimé par l'article L 233-1 du code de la route.
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[…] Il soutient qu'alors qu'il se trouvait sur le rond-point et devait obliquer à droite pour prendre le […], il a été violemment percuté à l'arrière droit par le véhicule de M. Y qui s'est engagé, sans précautions, sur celui-ci en lui refusant la priorité (en violation des articles R. 415-1 et R. 415-10 du code de la route), lui faisant perdre le contrôle de son véhicule qui heurtait par suite un poteau. […] Il résulte des articles R415-10 et R412-9 du code de la route, que tout conducteur qui arrive sur un carrefour à sens giratoire doit laisser la priorité à ceux s'y trouvant déjà et que, sur le rond point, il peut serrer à gauche s'il emprunte des voies de circulation se situant à gauche par rapport à son axe d'entrée, à charge pour lui de respecter les règles de priorité quand il le quitte.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 19 janvier 2023, n° 21/08396
[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [Z], M. [Z] et M. [U], notifiées le 30 novembre 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article R. 415-10 du code de la route, de : — déclarer Mme [Z], M. [Z] et M. [U] recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes, Y faisant droit,
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[…] Un excès de vitesse inférieur à 50 km/ (article R.413-14 II 1° du Code de la route) ; Une alcoolémie contraventionnelle (article R.234-1 III 1° du Code de la route) ; Un refus de priorité (articles R.415-4, R.415-5, R.415-8 et R.415-10 du Code de la route) ; L'inobservation d'un signal stop (article R.415-6 du Code de la route) ; L'inobservation d'un cédez le passage (article R.415-7 du Code de la route) ;
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