Article R415-10 du Code de la route

[…] — Sur la procédure : XXX a été contrôlé au volant d'un véhicule Renault Kangoo et interpellé, après qu'une patrouille de police du commissariat de Toulouse, composé du brigadier BERNADON, des gardiens de la paix X, Z et A, a constaté qu'il avait commis les infractions suivantes: — Refus de priorité; il s'agit d'une contravention de 4°classe, prévue et réprimée par l'article du R 415-10 du code de la route . — Non port de la ceinture de sécurité; il s'agit d'une contravention de 4°classe, prévue et réprimée par l'article R 412-1 du code de la route. — Refus d'obtempérer; il s'agit d'un délit prévu et réprimé par l'article L 233-1 du code de la route.

[…] Il soutient qu'alors qu'il se trouvait sur le rond-point et devait obliquer à droite pour prendre le […], il a été violemment percuté à l'arrière droit par le véhicule de M. Y qui s'est engagé, sans précautions, sur celui-ci en lui refusant la priorité (en violation des articles R. 415-1 et R. 415-10 du code de la route), lui faisant perdre le contrôle de son véhicule qui heurtait par suite un poteau. […] Il résulte des articles R415-10 et R412-9 du code de la route, que tout conducteur qui arrive sur un carrefour à sens giratoire doit laisser la priorité à ceux s'y trouvant déjà et que, sur le rond point, il peut serrer à gauche s'il emprunte des voies de circulation se situant à gauche par rapport à son axe d'entrée, à charge pour lui de respecter les règles de priorité quand il le quitte.