Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 17
[…] écoutent leur MP3 avec un volume important et semblent vivre dans un autre monde, oubliant les règles essentielles du code de la route, […] Une étude récente menée par la revue Injury Prévention a mis en lumière le fait que les victimes les plus concernées d'accident de circulation sont des adolescents et jeunes adultes. 90 % de ces accidents ont lieu en zone urbaine, 70 % de ces accidents s'avèrent mortels. […] Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a par exemple augmenté de quatre à six le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons (article R. 415-11 du code de la route) ; de même, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] 7. L'article R. 110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose : « Pour l'application du présent code, […] Enfin, aux termes de l'article R. 415-11 du code de la route : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. / Le fait, pour tout conducteur, […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, al.2, al.3, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du code de la route ; […]
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Les dispositions de l'article R415-11 du Code de la route font référence à un « piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ». […] Rapporter la preuve que ce piéton traversait au rouge pourrait permettre au conducteur de soutenir que ce piéton ne s'était pas engagé régulièrement et donc que l'infraction visée par les dispositions de l'article R 415-11 du Code de la route n'est pas constituée…
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