Article R415-11 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version02/08/2008
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Version17/11/2010
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Version19/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R220 (Ab), Code de la route R24 (al. 4), R220, R232 (al. 1 et 7), R256 2°, R266 1°, Code de la route - art. R232 (Ab), Code de la route - art. R24 (Ab), Code de la route - art. R256 (Ab), Code de la route - art. R266 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 13

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2018
2 textes citent l'article

Commentaires17


1Le refus de priorité à piéton : la contravention au Code de la route qui fait perdre 6 points d’un coup ! !
www.ledall-avocat.fr · 9 juillet 2023

Les dispositions de l'article R415-11 du Code de la route font référence à un « piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ». […] Rapporter la preuve que ce piéton traversait au rouge pourrait permettre au conducteur de soutenir que ce piéton ne s'était pas engagé régulièrement et donc que l'infraction visée par les dispositions de l'article R 415-11 du Code de la route n'est pas constituée…

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3Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Prévenir Les Accidents Des Piétons Écoutant D []
M. Jean-Philippe Ardouin · Questions parlementaires · 22 octobre 2019

[…] écoutent leur MP3 avec un volume important et semblent vivre dans un autre monde, oubliant les règles essentielles du code de la route, […] Une étude récente menée par la revue Injury Prévention a mis en lumière le fait que les victimes les plus concernées d'accident de circulation sont des adolescents et jeunes adultes. 90 % de ces accidents ont lieu en zone urbaine, 70 % de ces accidents s'avèrent mortels. […] Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a par exemple augmenté de quatre à six le nombre de points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons (article R. 415-11 du code de la route) ; de même, […]

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Décisions70


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 31 mars 2010
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, al.2, al.3, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du code de la route ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00184
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Madame D C et madame I J K font valoir que leur droit à indemnisation n'est pas contestable. Elles soutiennent que monsieur Z A a commis une faute de conduite à l'origine de l'accident en roulant à vive allure à l'approche d'une intersection et en n'adaptant pas sa vitesse, ni en évitant le véhicule de madame D C. Les intimés estiment que le défaut de maîtrise de celui-ci est avéré et est démontré par les constats sur place, ainsi que par les attestations produites. Au contraire, elles indiquent que madame D C n'a commis aucune faute, respectant l'article R 415-11 du code de la route et que le constat ne met pas en avant de versions contradictoires.

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3Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2009, n° 09/00745

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ; […]

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