Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Intersections et priorité de passage
Article R415-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Infraction prévue par les articles R415-5 al1, art R415-13, R415-14 du Code de la route et réprimée par les articles R415-5 al2, al3 du Code de la Route ; […]
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[…] Les demandeurs exposent que la manoeuvre de Monsieur X, opérée en totale contravention avec les dispositions des articles R-412.10 et R-415.13 du Code de la route, est seule à l'origine de l'accident. Ils contestent que le véhicule conduit par Monsieur C Z A ait pu procéder à un dépassement par la droite ou que ce dernier ait manqué de prudence et de maîtrise.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 mars 2009, n° 08/01135
[…] POURSUIVIE pour REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES, le 09/04/2008, à MOY DE L'AISNE, infraction prévue par les articles R.415-5 alinéa 1, R.415-13, R.415-14 du Code de la Route et réprimée par l'article R.415-5 alinéa 2, alinéa 3 du Code de la Route,
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Attention, le recours aux détecteurs de radars est interdit et est sévèrement réprimé (Article R.415-13 du Code de la route) Les radars à laser sont toujours des radars fixes, ils ne peuvent être utilisés de façon mobile à bord d'un véhicule. Les radars laser se présentent sous la forme d'un pistolet ou de jumelle. Les appareils les plus répandus sont l'eurolaser et l'ultralyte.
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