Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation / Section 2 : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante
Article R416-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Les feux rouges arrière allumés ;
2° Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés ;
3° Les feux d'encombrement allumés ;
4° Les feux de position des remorques allumés.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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[…] Vu l'article R.412-9 du code de la route, Vu l'article R.413-17 du code de la route, Vu l'article R.416-9 du code de la route, — déclarer les requérants recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions en cause d'appel. — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a retenu une faute de la victime et a limité son droit à réparation,
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[…] ' que le conducteur de l'ensemble routier a commis des fautes, notamment, en ne se signalant pas au moyen d'un dispositif conforme aux prescriptions de l'article R 416-9 du Code de la route; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 12 janvier 2023, n° 21/05596
[…] Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1346, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.235-1, R.413-17, R.416-9 et R.417-9 du code de la route, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
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