Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation / Section 3 : Autres dispositions
Article R416-19 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-514 du 7 mai 2015 - art. 1
I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
III. - Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Commentaires • 28
[…] L'article R. 416-19 nouveau du Code de la route, qui entre en vigueur à minuit, est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Le code de la route prévoit le port obligatoire d'un gilet de haute visibilité par les usagers de la route dans certaines circonstances, notamment pour quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence (article R. 416-19), pour circuler à vélo hors agglomération la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1) ou encore pour circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 412-43-1). […] De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Toutefois, il résulte de l'article R 416-19 (anciennement R 41-2) du code de la route que lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment en cas de visibilité insuffisante, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse ou d'un triangle de présignalisation ou de l'ensemble de ces deux dispositifs.
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Sociétés·
- Dépôt·
- Consorts·
- Réparation·
- Véhicule·
- Consignation·
- Préjudice moral·
- Enfant·
- Orphelin
[…] En l'espèce, il résulte de la procédure pénale que M. [W], conducteur du véhicule appartenant à la société Georg Glanz Transporte, a immobilisé son poids lourd sur la chaussée sans mettre en place, à 30 mètres au moins de son véhicule, un triangle de présignalisation en contravention avec les dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route et de l'arrêté du 30 septembre 2008.
Lire la suite…- Dommages causés par des véhicules·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Sociétés·
- Assurances·
- Indemnisation·
- Véhicule·
- Requête en interprétation·
- Assureur·
- Qualités·
- Recours subrogatoire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 12 avril 2021, n° 19/09657
[…] Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement les articles 1 et 4, Vu les dispositions des articles 328 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 413-7, R. 416-19 II, R. 417-4, R. 417-9 et R. 421-7 du code de la route, A titre principal, — confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a «débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires»,
Lire la suite…- Véhicule·
- Sociétés·
- Assurances·
- Route·
- Bande·
- Gauche·
- Assureur·
- Urgence·
- Indemnisation·
- Gendarmerie
Le Code de la route parle plutôt de « gilet de haute visibilité » lorsqu'il est question de gilet jaune et fixe les règles de son utilisation à l'article R 416-19 du Code de la route. Lire la suite : https://pc-avocats.com/actualites/gilet-jaune-quand-le-porter-ou-le-ranger/
Lire la suite…