Article R417-3 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001
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Version21/10/2007
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 21 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007

I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.
IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Cumul D'Un Système De Disque Et D'Un Système De Lecture Automatique Des Plaques D'Immatriculation
M. Cyril Pellevat, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 4 mars 2021

Au regard de la rédaction de l'article R. 417-3 du code de la route, lorsque les autorités municipales souhaitent limiter la durée de stationnement sur des places de parking gratuites, il semblerait que celles-ci soient obligées de prévoir le contrôle de cette limitation par le biais d'un système de disque devant être apposé sur le pare-brise du véhicule. […]

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3Stationnement Abusif Sur Le Domaine Public
M. René Beaumont, du group UMP, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 20 octobre 2011

[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17681 posée le 17/03/2011 sous le titre : " Stationnement abusif sur le domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de légiférer sur le stationnement abusif de véhicules de sociétés de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique. […] Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 12 avril 2021, n° 19/09657
Infirmation partielle

[…] Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1240 et 1346 du code civil, Vu les articles R. 415-7, R. 416-18, R. 417-1 et R. 417-3 du code de la route, — infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'implication du véhicule conduit par M. Z et assuré par la société Thelem assurances, — constater que, du propre aveu de M. Z, M. A s'est bien déporté sur la voie de gauche pour le laisser s'insérer, alors que M. Z était débiteur d'un «céder de passage», et que c'est ce déport qui est à l'origine de la perte de contrôle du véhicule assuré par la société Axa,

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2013, n° 1203464
Rejet

[…] 135-02-03-02-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (…) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; » ; qu'aux termes de l'article R. 417-3 du code de la route : « I. – Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-87.473, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; […]

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