Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R417-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10
II.-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
III.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Décisions • 10
[…] Déclare C B coupable d'avoir, à Saint-Etienne, le 13 octobre 2004, étant conducteur d'un véhicule, stationné son véhicule, en infraction à un règlement de police, fait prévu et réprimé par l'article R.417-4 du Code de la route,
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[…] Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement les articles 1 et 4, Vu les dispositions des articles 328 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 413-7, R. 416-19 II, R. 417-4, R. 417-9 et R. 421-7 du code de la route, A titre principal, — confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a «débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires»,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 13 janvier 2011, n° 09/15278
[…] représentée par M e Vanessa REMY du Cabinet BOUSSAC-COURTEY & REMY, avocats associés au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.04 […] La société MATMUT estime que ce faisant, Madame A B et Monsieur Y se sont affranchis des règles élémentaires de prudence et de sécurité et qu'ils ont manqué aux dispositions des articles R417-4, R417-10, R417-9, R421-7 et R231-1 du Code de la Route, ce qui a eu pour effet de les exposer à un risque majeur.
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