Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R417-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 4
Modifié par : DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10
Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 19
Il suffirait au maire d'une commune d'interdire le stationnement en amont d'un passage piéton et de sanctionner le contrevenant d'une amende forfaitaire d'un montant de 35 euros conformément aux nouvelles règles inscrites aux articles R. 417-1 et suivants du code de la route qui entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2016. […] L'article R. 417-11 du code de la route est ainsi modifié pour intégrer ces situations. :
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée ne vise qu'à assurer l'effectivité de la réglementation antérieure, dont elle est indissociable, celle-ci n'étant abrogée que pour laisser place à une nouvelle réglementation sanctionnant également mais selon des modalités différentes le stationnement irrégulier, de sorte que le législateur n'a ainsi pas entendu permettre le stationnement irrégulier pour défaut de paiement de la redevance et n'a donc pas changé d'avis sur la qualification pénale des faits, l'article R. 417-6 du code de la route, support de la poursuite, étant par ailleurs toujours en vigueur.
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[…] 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée ne vise qu'à assurer l'effectivité de la réglementation antérieure, dont elle est indissociable, celle-ci n'étant abrogée que pour laisser place à une nouvelle réglementation sanctionnant également mais selon des modalités différentes le stationnement irrégulier, de sorte que le législateur n'a ainsi pas entendu permettre le stationnement irrégulier pour défaut de paiement de la redevance et n'a donc pas changé d'avis sur la qualification pénale des faits, l'article R. 417-6 du code de la route, support de la poursuite, étant par ailleurs toujours en vigueur.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-83.170, Inédit
[…] M. X… a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de la seule existence d'un procès-verbal de constat d'infraction à la réglementation au stationnement payant dressé à l'aide d'un appareil électronique, […] que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 41845456 établi le 12 mai 2011 pour non-acquittement de la redevance, infraction prévue et réprimée par l'article R. 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, par l'agent qui a signé le procès-verbal, […]
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