Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R417-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Commentaires • 6
[…] ” Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières, longeant une voie affectée à la circulation des véhicules (…) Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2014), que M. X… circulait sur une route nationale, le 6 juin 2005, […] directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages ¿ En l'espèce, les société Aviva Assurances et Generali sont fondées à reprocher à Monsieur Y… la faute visée à l'article R. 417-7 du code de la route lequel interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. […]
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[…] (bénéficient d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/006927 du 05/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Elle s'appuie sur l'article R. 417-7, alinéa 1 er du code de la route, qui interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 16 mai 2017, n° 16/10440
[…] officier de sécurité, capitaine de Police assermenté, et qu'en application des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R417-7 du code de la route, Monsieur Z a commis une faute d'imprudence en lien direct avec le dommage en ouvrant de manière inopinée et intempestive sa portière de conducteur côté chaussée et ce sans avoir regardé son rétroviseur qui était replié ; […] Considérant qu'en application de l'article R 417-7 du code de la route, il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ;
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