Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R417-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] « Le lundi 30 octobre 2006, vous avez été responsable d'un grave accident suite à une faute professionnelle grave pour laquelle vous vous êtes personnellement vu dresser deux contraventions : une pour stationnement dangereux pouvant constituer un danger sur les usagers, une autre car vous vous êtes trop éloignée du camion et que vous ne pouviez, par conséquent, prévenir tout risque d'accident (article 417-8 alinéa 1 et article 417-9 du code de la route). […] Saisi par B Z le 06/02/08, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis section 'Commerce' suivant jugement de départage en date du 01/07/09 :
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 7 mai 2015, n° 13/04777
[…] Par conclusions récapitulatives du 19 janvier 2015, la société Via location demande à la cour de : — infirmer le jugement, — statuant à nouveau, vu les articles R 412-6 et R 417-8 du code de la route, — condamner la société Fast transport à lui payer la somme de 15 631,24 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, date de la mise en demeure de payer, — débouter la société Fast transport de ses demandes,
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