Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Article R417-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 34
[…] Il est question de stationnement dangereux dans le cas où le conducteur du véhicule stationne dans certaines conditions où la visibilité n'est pas suffisante. C'est notamment le cas lorsqu'il stationne à proximité d'une intersection ou d'un virage. […] Enfin, aux termes de l'article R417-9 du Code de la route, il est interdit de stationner à côté d'un passage à niveau au risque d'être sanctionné pour stationnement dangereux. Les critères du stationnement gênant. Pour ce qui concerne le stationnement gênant, ce sont les articles R417-10 et R417-11 qui renseignent sur les différents cas qui le caractérisent. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Ils font valoir que le véhicule en stationnement constituait un danger pour les usagers (article R. 417-9 du code de la route), que les intimées ne font pas la démonstration d'une faute commise par la cyclomotoriste, comme une vitesse excessive ou une inattention. […]
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[…] que la demande de « réactivation » de cet arrêt doit alors s'analyser en une demande de création d'arrêt d'autocar ; que la voie de circulation y est étroite ; que l'emplacement souhaité de l'arrêt à moins de 200 mètres d'un virage et en haut d'une légère côte rendrait un tel arrêt dangereux au sens des dispositions de l'article R. 417-9 du code de la route ; que M me X n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la création d'un arrêt d'autocar au lieu-dit « Le Haut Germigné » en la commune de Ercé-en-Lamée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2016, n° 14/25649
[…] En l'espèce, la MATMUT et son assuré reprochent au chauffeur de taxi d'avoir arrêté son véhicule au milieu de la M, à un endroit interdit, et ajoute que ce stationnement était proche d'une intersection, dans un virage dont la visibilité était largement réduite, empiétait sur un accès privé débouchant sur la route empruntée par Monsieur G-H Y et contrevenait ainsi aux dispositions de l'article R 417-9 du code de la route. La société COPAGAU soutient au contraire que seul Monsieur G-H Y a commis des fautes en circulant à 80 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et en faisant preuve d'un défaut de maîtrise puisqu'il a heurté un véhicule à l'arrêt sans qu'il soit établi que cet arrêt ait été irrégulier.
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L'exception à cette règle se retrouve aux dispositions de l'article R. 417-9 du Code de la route qui prévoit et réprime l'infraction de stationnement dangereux avec notamment à la clé une réduction de trois points du permis de conduire. […] Bien sûr, la tâche sera plus difficile voire impossible si le stationnement à l'origine de la verbalisation correspond à l'une des hypothèses visées aux dispositions de l'article R417-9 du Code de la route. […] Cette exigence sera notamment, rappelée lorsque l'infraction ne correspond pas exactement à la liste dressée aux dispositions de l'article R417-9 du Code de la route.
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