Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Article R417-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 34
L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […]
Lire la suite…L'article R. 417-12 du code de la route prévoit que « lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ». […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] coupable de STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS, entre le 23/11/2005 et le 26/12/2005, à LOUDES (43), infraction prévue par l'article R.417-12 du Code de la route et réprimée par l'article R.417-12 AL.3 du Code de la route
Lire la suite…- Amende·
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[…] ?condamner Monsieur E-G Z et Madame C Z au paiement d'une somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascal AUBRY, avocat aux offres de droit ; Attendu que la commune d'ANTIBES fait valoir en substance : — que l'enlèvement du véhicule a été effectué conformément à l'article R.417-12 du code de la route ; — un procès-verbal de contravention a été dressé, et que subséquemment une demande d'enlèvement a été transmise conformément au dernier alinéa de l'article précité ; — que la décision d'enlèvement a été prise régulièrement, ce que d'ailleurs les époux Z ne contestent pas ;
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- Notification
3. Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2009, n° 0906608
[…] M lle X soutient qu'elle n'avait pas été informée que le maire de Boulogne-sur-Mer avait interdit le stationnement des véhicules à l'occasion d'une manifestation sportive le 23 septembre 2009 ; que le maire a utilisé l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales à mauvais escient dès lors qu'une rencontre sportive n'entre dans aucun des cas prévus par cette disposition ; que le stationnement de son véhicule n'était pas abusif au sens de l'article 417-12 du code de la route ; qu'il y a urgence eu égard à sa situation financière, étant étudiante et n'ayant pas encore perçu sa bourse scolaire ; […] O R D O N N E
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L'article R. 417-12 du Code de la route prévoit qu'il « est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route » et qu'il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, […]
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