Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VII : Arrêt et stationnement / Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Article R417-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 23
Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. L'article R. 417-12 du code de la route prévoit notamment qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. […] Le code de la route permet ainsi à l'autorité municipale de prévoir un délai, inférieur à sept jours, au-delà duquel le stationnement des véhicules devient ininterrompu. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — le refus de procéder à des aménagements porte une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à sa propriété ; — cette décision constitue une carence illégale dans l'exercice par Nantes Métropole de ses pouvoirs de police en matière de stationnement ; — elle méconnaît les dispositions des articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route ; — les écritures en défense de Nantes Métropole sont irrecevables, en l'absence de preuve de la compétence de leur signataire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 septembre 2019 et le 18 février 2021, Nantes Métropole conclut au rejet de la requête.
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[…] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, […] 99-6 alinéa 3 du règlement sanitaire départemental du Loiret prévoyant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse, l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, 2213-2 du code général des collectivités publiques permettant au maire de réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules, la loi du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 février 2024, 23NT00182, Inédit au recueil Lebon
[…] — les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes à une halte nocturne, rappelée par la circulaire du 19 octobre 2004 ; ils méconnaissent les articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route ;
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En effet, l'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. […] il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de réviser l'article R. 417-10 du code de la route en harmonisant par exemple sa rédaction sur la disposition équivalente du code royal belge ou, à tout le moins, de laisser la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté.Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. […] De plus, à l'intérieur des agglomérations, […]
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