Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes
Article R418-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Commentaires • 3
La réglementation en matière d'installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers est fixée par les articles R. 418 1 et suivants du code de la route. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R. 325-15 du code de la route autorise la mise en fourrière de véhicules utilisés à des fins publicitaires en cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements concernant la réglementation en vigueur, afin de savoir, […] du code de l'environnement, autorise la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, à condition que cette publicité corresponde à l'enseigne. […] Lorsque cette publicité est autorisée, elle est aussi réglementée dans un but de sécurité routière par les articles R. 418-1 et R. 418-5 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les articles L. 121-1, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-10 et L. 121-14 du code de la consommation et 1382 code civil, l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2008 et les articles R. 418-1 à R. 418-9 du code de la route et le jugement du 13 décembre 2016,
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[…] — l'implantation du dispositif lumineux d'information publique méconnaît les dispositions de l'article R. 581-33 du code de l'environnement ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ; — elle méconnaît les articles R. 418-1 à R. 418-9 du code de la route ; — elle est entachée d'excès de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la commune de Laix, représentée par M e Tadic, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 23 avril 2013, n° 2012000968
[…] DEMANDEUR (S} : LA GUINGUETTE (SARL) 1 RUE DU PONT A L'ABESSE […](S) : AVOXA […] La concluante roppelle que l'article R 418-7 alinéa 2 du Code de la route impose des distances d'implantation des panneaux de pré- enseignes à partir du bord de la chaussée. L'implantation des panneaux n'est pas conforme aux dispositions légales, ce que confirment Madame X, propriétaire du terrain sur lequel est implanté l'enseigne et le Moire de la Commune de Tinténiac. La violation de ces dispositions est sanctionnée pénalement ainsi que le prévoit l'article R418-9 du Code de la route,
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Toutefois, l'article L. 581-19 du code de l'environnement fixe les conditions d'implantation de certains panneaux, les préenseignes dérogatoires, hors agglomération, créant ainsi un régime dérogatoire à celui du droit commun qui interdit toute publicité hors agglomération. […] À compter du 13 juillet 2015, […] ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, le code de la route prévoit dans ses articles R. 418-1 à R. 418-8 des dispositions spécifiques à la publicité pour des motifs de sécurité routière. […]
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