Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes
Article R418-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
Commentaires • 6
Selon l'article R. 418-3 du code de la route : « Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842305&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 19 novembre 2008, le tribunal de police de Saint-Etienne saisi des poursuites à l'encontre de A B, prévenue d'avoir : à Saint-Etienne, le 10 mars 2007, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps n'emportant pas prescription, affiché ou fait des marques sur un équipement ou un ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier, en l'espèce une affichette verte avec l'inscription ANGE et le numéro de téléphone portable 06.13.66.95.09. Faits prévus et réprimés par les articles R 418-3 et R 418-9 §I al.1 du code de la route Sur l'action publique : l'a déclarée coupable des faits reprochés ;
Lire la suite…- Ville·
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 mars 2006, n° 05/00522
[…] désigné par ordonnance en date du 16/12/2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Infraction prévue par l'article R.418-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.418-9 I AL.1 du Code de la Route.
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idArticle=LEGIARTI000006842305&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20180126" target="_blank">articles R. 418-3 du code de la route interdisant notamment les marquages sur les trottoirs et R. 581-27 du code de l'environnement, disposant que la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. […] idSectionTA=LEGISCTA000006159605&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20180126" target="_blank">articles R. 418-2 et s. du code de la route, qui traduisent des préoccupations différentes : protection du cadre de vie pour la première, intérêt de la sécurité routière pour la seconde.
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