Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies / Chapitre Ier : Autoroutes
Article R421-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.
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Décisions • 8
[…] N° /9 Attendu que si l'hypothèse d'un défaut de maîtrise de son véhicule par M. I-J P est envisageable, celles d'un changement intempestif de voie de circulation par l'un ou l'autre des deux poids lourds ou même les deux simultanément le sont tout autant, étant rappelé : — qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de la route, «Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute», — qu'aux termes de l'article R. 414-4 du même code, «I. Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. II. Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
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[…] — que contrairement à ce qu'a retenu le juge du fond, le chauffeur du camion de la GLF a opéré une insertion dangereuse sur l'autoroute, en contradiction avec l'article R 421-3 du code de la route, qui a entraîné le freinage brutal de M me X,
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, n° 16-11.638
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Bureau central français la somme de 3 000 euros ; […] a été heurtée par l'arrière par un véhicule articulé composé d'un tracteur routier et d'un semi-remorque immatriculé en Lituanie conduit par M. [R] ; […] au mépris des dispositions de l'article R. 413-l9 du code de la route ; […] que l'article R. 421-3 du code de la route impose à tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière de céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute et l'article 415-9 du même code prévoit que « tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, […]
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