Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies / Chapitre Ier : Autoroutes
Article R421-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du permis de conduire.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] C O N T R E […] Monsieur [Z] soutient qu'il n'a fait l'objet d'aucune contravention au titre des articles R421-7, R421-5 et R421-9 du code de la route et considère que cela prouve qu'il n'a pas circulé sur la bande d'arrêt d'urgence, ni franchi la ligne blanche.
Lire la suite…- Indemnisation·
- Véhicule·
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- Victime·
- Déficit·
- Dépassement·
- Urgence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret attaqué, « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire (…) » ; […] R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ;
Lire la suite…- Modalités de répression des infractions au code de la route·
- Régime de répression des infractions au code de la route·
- Répression des infractions au code de la route·
- 223-8, 2° du code de la route)·
- 412-1, ii du code de la route)·
- 529 et r·
- Étendue de la délégation consentie au pouvoir réglementaire·
- Détermination des infractions entraînant un tel retrait·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Acte administratif pris pour l'application d'une loi
3. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0904312
[…] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer un droit d'accès » ; que ces informations sont celles prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; qu'il ressort du relevé intégral d'information produit par le ministre de l'intérieur, que M. X a commis les 7 mai 2005 et 5 avril 2007, deux excès de vitesse, […] qu'enfin, il a commis le 15 janvier 2008, une infraction liée à la circulation sur une bande centrale séparative d'autoroute, infraction prévue réprimée par l'article R.421-5 du code de la route, d'une contravention de 4 e classe et d'un retrait de 2 points ; que ces infractions, […]
Lire la suite…- Retrait·
- Infraction·
- Permis de conduire·
- Route·
- Contravention·
- Amende·
- Information préalable·
- Validité·
- Légalité·
- Notification
articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; […]
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