Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies / Chapitre Ier : Autoroutes
Article R421-7 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 4
[…] Or, sur autoroute, de très nombreux véhicules circulent sur la voie du milieu alors que la voie de droite est libre. Cela gêne la circulation des autres véhicules et ne présente aucun intérêt. […] L'article R421-7 du Code de la route rappelle :
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement les articles 1 et 4, Vu les dispositions des articles 328 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 413-7, R. 416-19 II, R. 417-4, R. 417-9 et R. 421-7 du code de la route, A titre principal, — confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a «débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires»,
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[…] Il a été déclaré coupable de s'être arrêté, sans nécessité absolue sur la bande d'arrêt d'urgence, contravention prévue par l'article R.421-7 du Code de la route, et il n'a pas formé de recours contre cette décision.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 13 janvier 2011, n° 09/15278
[…] La société MATMUT estime que ce faisant, Madame A B et Monsieur Y se sont affranchis des règles élémentaires de prudence et de sécurité et qu'ils ont manqué aux dispositions des articles R417-4, R417-10, R417-9, R421-7 et R231-1 du Code de la Route, ce qui a eu pour effet de les exposer à un risque majeur.
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[…] Article R421-7 du Code de la route […] Un réflexe donc à avoir en cas de pépin : on vise le bord droit de la chaussée, à la fois pour éviter la verbalisation prévue par les dispositions de l'article R.421-7 du
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