Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article R431-2 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant un casque homologué.
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[…] DOSSIER N 02/03751 […] 40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), faits commis le 19/11/2000, à PONTAULT COMBAULT, infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT, faits commis le 19/11/2000, à PONTAULT COMBAULT, infraction prévue par les articles R.412-1, R.431-2 du Code de la route et réprimée par les articles R.412-1 OEIII, R.431-2 AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 3000 F (soit 457, […]
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[…] Vu, en date du 2 juillet 2013, la lettre par laquelle M. X a été invité a régulariser sa requête en la présentant par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de la route ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, 10VE01377, Inédit au recueil Lebon
[…] M. de A soutient que sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles était recevable, contrairement à ce qu'a jugé le président de la 9 e chambre du tribunal ; que les retraits de points sont illégaux car il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article L. 123-3 du code de la route ; que la décision 48 SI ne lui a pas été notifiée ; que la réalité des infractions n'est pas établie ; […] d'une part, en ce qu'elle ne portait pas la signature du requérant ou de son conseil, en méconnaissance des articles R. 431-2 à R. 431-5 dudit code, et, d'autre part, […]
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