Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article R431-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 13
[…] L'article R. 431-4 du Code de la route interdit à toutes les personnes âgées de moins de 16 ans l'usage d'un quadricycle léger motorisé (véhicule qui pèse moins de 350 kg, avec une charge utile maximum de 200 kg, une puissance inférieure à 5,6 chevaux ou 50 cm3 et dont la vitesse maximale est de 45 km/h).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que la réglementation applicable à ce type d'engin autorisé impose au terme de l'article R.431-4 du Code de la Route que le conducteur soit au moins âgé de 16 ans et soit titulaire d'un brevet de sécurité routière ;
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[…] 49-04-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R221-4 du code de la route : « I. – Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : (…) Sous-catégorie B 1 : Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes. […] dont la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes.» ; qu'aux termes de l'article R.431-4 du code précité : « I. – Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 4 avril 2006
[…] Vu l'appel de la Société LES MATERIAUX REUNIS en date du 04.03.2002, Vu l'appel du Fonds de Garantie en date du 02.05.2002, […] L'article R 431-4 du Code de la Route ayant porté à 16 ans l'âge minimum de conduite des cyclomoteurs légers à moteur n'est pas applicable en 1993.
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