Article R431-5 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté 1980-09-24 art. 1 (al. 1 et 3), Code de la route - art. R188-2 (Ab), Code de la route - art. R193 (Ab), Code de la route - art. R233 (Ab), Code de la route - art. R171-1 (Ab), Code de la route R171-1 (al. 1), R188-2, R193, R233 (al. 1 et 2)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.
Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaires10


1Sécurité routière
www.lagazettedescommunes.com · 9 juin 2006

2Sécurité Routière - Réglementation - Rollers, Skateboards Et Trottinettes
M. Cochet Yves · Questions parlementaires · 21 février 2006

La création d'une catégorie spécifique permettrait d'appliquer des sanctions adaptées en cas d'infraction au code de la route. […] Ils doivent notamment respecter les règles de priorité aux intersections (art. R. 415-1 et suivants), les feux de signalisation lumineux (art. R. 412-29 à R. 412-33) et les signaux routiers imposant l'arrêt (art. […] Toutefois, ils ne sont passibles d'une amende spécifique que d'une part, pour certaines règles de circulation énumérées par les articles R. 431-5 à R. 431-11 du code de la route (contraventions de 2e classe), par exemple le non-emprunt d'une piste ou bande cyclable alors que cette obligation leur est imposée par un arrêté de police et, d'autre part, […]

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3Sécurité Routière - Quads - Réglementation
M. Favennec Yannick · Questions parlementaires · 1er novembre 2005

[…] afin de mieux garantir la sécurité d'une pratique en plein essor, il' souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre aux conducteurs de quads non homologués les mesures de protection édictées par le code de la route pour la conduite des quadricycles lourds ou légers à moteur (limite d'âge des conducteurs, port obligatoire d'un casque, […] les « quads » relèvent de la réglementation technique des quadricycles à moteur et les dispositions techniques qui leur sont applicables doivent répondre aux exigences du code de la route, et notamment aux dispositions prévues à l'article R. 321, précité, […] Toutefois, en application de l'article R. 431-4 du code de la route, tout conducteur, […]

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Décisions5


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, 10VE01377, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. de A soutient que sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles était recevable, contrairement à ce qu'a jugé le président de la 9 e chambre du tribunal ; que les retraits de points sont illégaux car il n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article L. 123-3 du code de la route ; que la décision 48 SI ne lui a pas été notifiée ; que la réalité des infractions n'est pas établie ; […] d'une part, en ce qu'elle ne portait pas la signature du requérant ou de son conseil, en méconnaissance des articles R. 431-2 à R. 431-5 dudit code, et, d'autre part, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/14445
Infirmation partielle

[…] Le comportement de M. X G, ainsi que décrit supra et par nature dangereux, traduit une violation de l'article R 431-5 du code de la route qui n'autorise le transport d'un passager sur un cycle que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur ; il est constitutif d'une faute de négligence qui a contribué à la réalisation de l'accident.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 mai 2023, n° 22/00184
Confirmation

[…] — au visa des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383 du code civil) ce prêt était strictement illicite au visa de l'article R. 431-5 du code de la route qui prévoit que le transport de passagers est uniquement autorisé sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur ; M [F] (et par extension Mme [E]), ont commis un manquement grave en prêtant le véhicule à ces trois jeunes individus, obligeant l'un d'entre eux à se placer dans la benne, alors que cela est strictement interdit par le code de la route ;

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