Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article R431-6 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Décisions • 9
[…] Vu les conclusions de la société Allianz, notifiées le 7 mars 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu le code de la route et tout spécialement les articles R. 412-6 I, R. 412-9, R. 413-17 I et III, R 414-1, R 431-6, Vu les articles 1353 alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1240 et 1346 du code civil,
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[…] C H A M B R E C I V I L E […] Attendu que le terme « trajectoire » montre que la bicyclette d'Z A était entraînée par un élan qui avait pour origine le remorquage par le scooter de X G , ce remorquage étant lui-même fautif, puisque prohibé par l'article R4 31 ' 8 du Code de la route, l'article R431-6 du même code interdisant en outre aux cyclistes et cyclomotoristes de rouler de front, ce que faisaient les trois jeunes gens immédiatement avant l'accident ;
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3. Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2015, n° 14/20751
[…] Elles soutiennent que Monsieur X effectuait régulièrement une manoeuvre de dépassement et que c'est le déport à gauche de la motocyclette de Monsieur A et le choc arrière sur le tricycle de la victime qui a projeté celle-ci et son engin sur le muret central. Elles prétendent que le code de la route ne prohibe pas le dépassement d'un cyclomoteur par un autre cyclomoteur sur une même voie dès lors que la distance le permet. Elles rappellent que si l'article R 431-6 du code de la route prohibe le fait de rouler de front, tel n'était pas le cas de la victime qui effectuait une manoeuvre de dépassement.
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