Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article R431-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire.
Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 15
Cette habitude qui se répand est réglementée par l'article R. 431-11 du code de la route mais, d'une part, celui-ci est souvent ignoré et, d'autre part, il semble devoir être renforcé. […]
Lire la suite…En effet, le code de la route, dans son article R. 431-11 prévoit des mesures spécifiques visant à sécuriser le transport à moto des enfants de moins de 5 ans, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour les enfants âgés de plus de 5 ans. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 20 septembre 2013, n° 13/34347
[…] Aucun élément au dossier ne démontre que cette pratique, qui doit faire l'objet d'un accord parental, est régulière, étant précisé que la législation du Code de la Route (et notamment son article R 431-11 ) n'interdit pas aux mineurs d'être passager.
Lire la suite…- Enfant·
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Toutefois, aucune norme spécifique n'encadre leur usage dans le code de la route, notamment en matière de sécurité, empêchant les constructeurs de pouvoir se baser sur un corpus commun permettant d'assurer un degré minimal de sécurité (matériaux, ceintures, […] En Allemagne et en Suisse, des crash-tests ont été réalisés à une vitesse normale de 20 à 30 km/h démontrant des résultats très préoccupants pour la sécurité des petits passagers même s'ils sont harnachés et casqués. […]
À ce sujet, la sécurité des vélos en France fait l'objet d'une double réglementation portant tant sur l'usage des vélos, avec le code de la route et notamment son article R. 431-11, que sur ces produits eux-mêmes, […]
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