Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre II : Véhicules d'intérêt général / Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
Article R432-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007
Commentaires • 20
Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, […] les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. […] L'article R. 311-1 du code de la route définit de façon exhaustive une liste des véhicules d'intérêt général qui sont répartis en deux catégories. […] comme les véhicules hospitaliers ou affectés exclusivement aux services hospitaliers à la demande du service d'aide médicale d'urgence. […] Selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route, […]
Lire la suite…En effet, à plusieurs reprises, le ministère de l'intérieur a confirmé le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire des ambulanciers privés lorsqu'ils interviennent à la demande des Samu (questions écrites n° 43877, n° 37622), ceci dans et en dehors du cadre de la garde ambulancière prévue à l'article R. 6312-18 du Code de la santé publique et conformément à l'article R. 311-1 alinéa 6.5 du Code de la route. […] Aussi, elle lui demande de confirmer que les prérogatives prévues à l'article R. 432-1 du Code de la route sont en toute logique également applicables dans le cadre d'appels d'urgence en dehors des périodes de garde, puisque les ambulanciers interviennent en tous temps. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, et défaut de base légale au regard de ces mêmes textes et des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que le conducteur du véhicule de service n'avait pas commis de faute en relation de causalité avec le dommage ;
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[…] infraction prévue par les articles R.321-4 AL.3, R.321-6, R.321-11 AL.1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du Code de la route, l'article 1 A 13 de l'Arrêté ministériel DU 19/07/1954, l'article 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 16/09/1994, l'article 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 02/05/2003 et réprimée par l'article R.321-4 AL.3 du Code de la route […] Que dans son précédent arrêt, la Cour a ordonné l'audition du Directeur Départemental du SDIS ou son représentant afin que soit précisée la classification exacte de l'ambulance utilisée par les sapeurs pompiers au regard des dispositions des articles R 432-2 et suivants du Code de la Route ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-82.325, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il se déduit des énonciations du procès-verbal auquel il se réfère et qui ne sont pas contredites dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, que, sur toute la portion de la voie empruntée par M. X…, la vitesse maximale autorisée était nécessairement celle prévue par l'article R. 432-2, I, 3°, du code de la route ;
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