Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre II : Véhicules d'intérêt général / Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
Article R432-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
2° Au demi-tour ;
3° A la marche arrière ;
4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Commentaires • 5
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d'urgence peuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation. […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d'urgence peuvent déroger aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation. […] Aux termes de l'article R.311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des« véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R 432-2 et R 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les articles R432-2 et R432-3 du code de la route prévoient pour certaines règles de circulation, au nombre desquelles ne figure pas les feux de circulation, qu'elles ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2013, n° 10/01886
[…] — si la salariée bénéficiait d'une facilité de passage dans les conditions prévues aux articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, elle n'était pas pour autant autorisée à franchir un feu rouge, d'autant que la mission qui lui avait été confiée suite à un appel du Centre 15, en tant que conductrice d'une simple ambulance appartenant à une entreprise de transport sanitaire, n'impliquait aucune urgence vitale ;
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Ainsi, nombreux sont les ambulanciers qui se voient avertis pour effraction au code de la route. […] Afin de rappeler les règles en vigueur et ainsi soulager les ambulanciers trop souvent avertis et pénalisés, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement. […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. […]
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