Article R432-4 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route R231-1 II, Code de la route - art. R231-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les dispositions relatives aux règles :
1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
4° Imposant un sens de circulation ;
5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001
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Commentaires4


1Verbalisation d'une ambulance privée
www.maitreledall.com · 1er juin 2010

[…] 6. 5. […] R432-1 du Code de la route Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. […] Article R432-6 du Code de la route Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense. […]

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2Circulation Urbaine Des Véhicules Sanitaires Légers Et Ambulances
M. Claude Domeizel, du group SOC, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 11 mars 2010

Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, […] c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins labiles (art. R. 6312-14 du code de la santé publique). […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, […] les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. […] R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), […]

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3Sécurité Routière - Limitations De Vitesse - Dérogations. Champ D'Application
M. Forissier Nicolas · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

N'ayant pas de véhicule considéré d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ils ne bénéficient pas de législation spécifique leur autorisant, en cas d'urgence, […] qui peut directement nuire à la santé des patients. […] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intervention du service d'aide médicale urgente (SAMU) entrent dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général prioritaires » et bénéficient à ce titre des dispositions dérogatoires de l'article R. 432-1 de ce même code, notamment en ce qui concerne le respect des limitations de vitesse lorsqu'ils sont en situation d'urgence. […] En outre, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 3 avril 2019, n° 16/15040
Infirmation partielle

[…] Votre responsabilité est pleinement engagée lors de cet accident puisque vous avez circulé sur la voie de bus alors que vous n'étiez pas autorisé ; en effet selon les termes de l'article R. 311-1 du code de la route, les ambulances sont reconnues comme des véhicules d'intérêt général «prioritaires » s'il s'agit d'ambulances effectuant des transports urgents à la demande des unités mobiles hospitalières (SAMU, […] A ce titre, les ambulances peuvent bénéficier d'un aménagement des conditions de circulation sur la voie publique (art. R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route), sous réserve d'être équipées de dispositifs spéciaux, […]

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