Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque / Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
Article R433-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2011
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 15
I.-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
1° Pièce indivisible de grande longueur ;
2° Bois en grume ;
3° Matériel et engin de travaux publics ;
4° Conteneur.
II.-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
III.-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7° de l'article R. 433-5.
IV.-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article R. 433-1.
Commentaires • 2
D'autre part, l'article R. 55 du code de la route ne considère pas le trafic mer-route comme du trafic combiné. […] Il a limité le bénéfice de cette mesure aux transports combinés rail-route et route-voie navigable. […] En ce qui concerne les transports exceptionnels, les dispositions de l'article R. 433-3-I-6° du code de la route intéressent directement les ports. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] coupable de CIRCULATION D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE J K XXX, le 22/11/2004, à Z, infraction prévue par l'article R.433-3 §I, §II, §III, §IV du Code de la route et réprimée par l'article R.433-3 §IV du Code de la route
Lire la suite…- Moissonneuse·
- Prudence·
- Permis de conduire·
- Amende·
- Ferme·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Sursis·
- Ministère public·
- Ministère
[…] l'a déclaré coupable d'avoir fait circuler un ensemble de véhicules dont le poids total roulant dépasse de plus de 20 % le poids total autorisé, a dit toutefois que cette contravention de 5 e classe est prévue et réprimée par l'article R 433-3 du Code de la route,
Lire la suite…- Route·
- Dépassement·
- Véhicule·
- Transport·
- Tracteur·
- Remorque·
- Infraction·
- Amende·
- Police·
- Marque
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2015, n° 1400378
[…] 3. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 433-1 du code de la route, « I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. […]
Lire la suite…- Commune·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Véhicule·
- Police nationale·
- Département·
- Sociétés·
- Transport·
- Chauffeur·
- Route
Jean Tiberi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles mesures du code de la route opposables aux forains à partir du 1er juin et attire l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude des responsables des cinq cents cirques confrontés à des obligations nouvelles. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.L'article R. 433-8 du code de la route interdit, en régime normal, la circulation des ensembles comprenant plus d'une remorque. […] Ainsi, pour les déplacements à l'intérieur du département siège d'une activité, […]
Lire la suite…