Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale
Article R434-4 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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[…] coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24/01/2007, à B, infraction prévue par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, l'article L.231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1, 434-44 alinéa 4, 434-45 du Code Pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la Route, […] Faits prévus par l'article R.413-17 du Code de la Route et réprimés par l'article R.413-17 § IV du Code de la Route ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1405348
[…] 49-04-01-04 […] — que le contrôle d'alcoolémie a été effectué de manière irrégulière en ce que, d'une part, l'avis de rétention du 17 octobre 2014 ne permet pas de vérifier que le contrôle a été effectué dans le respect des dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route au moyen d'un appareil conforme et que cet appareil a fait l'objet des contrôles prévus par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003, et d'autre part, il n'a pas été avisé de la possibilité de solliciter un second contrôle comme le prévoit l'article R. 434-4 du code de la route ;
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