Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre V : Autres véhicules / Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
Article R435-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1655 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 mai 2012, n° 09/00159
[…] D'ailleurs, la circulation avec un engin de plus de 2m55 de large n'est pas interdite mais elle est réglementée au titre du régime de la circulation des véhicules et matériels agricoles et de leurs ensembles, avec notamment des dispositifs d'éclairage et de signalisation pour les convois entre 2,55 et 3,5 mètres ( vu article R 435-1 du code de la route et arrêté du 4 mai 2006).
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