Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules / Chapitre V : Autres véhicules / Section 2 : Ensembles forains
Article R436-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2005
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Version11/07/2010
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1655 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
I. - La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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