Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R441-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2016, n° 1600759
Rejet
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que l'arrêté du préfet du Gard suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du maire de Calvisson, pris sur le fondement de l'article R. 441-2 du code de la route, et qu'ainsi, la décision attaquée est dépourvue de base légale ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Agglomération·
- Suspension·
- Route·
- Maire·
- Arrêté municipal·
- Annulation·
- Public·
- Administration